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Les deux ans de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel : la loi de 2016 transforme la société française et commence à changer la vie des femmes en situation de prostitution [Tribune #11]

Directrice du Mouvement du Nid - France

            La loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées est une loi transversale venue bouleverser la prise en compte du sujet « prostitution » par les politiques publiques françaises. Le Mouvement du Nid – France, avec les associations de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’est mobilisé sans relâche pour l’adoption de cette nouvelle législation.

            Aujourd’hui, nous bénéficions d’un agrément de l’Etat dans 15 départements pour accompagner sa mise en œuvre. Nous nous situons en première ligne pour en constater les réussites et les échecs.

            Cette loi transforme la société, change la compréhension et la prise en compte du sujet sur les territoires, et commence à changer la vie des femmes en situation de prostitution (I). Elle doit cependant faire l’objet d’un changement d’échelle dans sa mise en œuvre pour engager un recul effectif et mesurable de la violence prostitutionnelle en France (II).

Une loi progressiste majeure qui fonctionne, lorsqu’est appliquée

Une loi qui transforme la société vers moins de violences et plus d’égalité

            Un an et demi avant le mouvement #MeToo, la loi du 13 avril 2016 a révolutionné les politiques publiques en matière de prostitution : jusqu’à cette date, la prostitution faisait figure de dernière forme de violence sexuelle pour laquelle les victimes étaient non seulement stigmatisées et réduites au silence mais aussi pénalisées (délit de racolage), alors que les auteurs (les hommes qui imposent un acte sexuel par l’argent) demeuraient totalement impunis.

            La loi d’avril 2016 est donc en premier lieu un texte de justice qui a inversé la charge pénale des personnes prostituées vers les acheteurs de sexe. Il s’agit aussi d’une loi qui reconnaît la prostitution comme faisant partie du continuum des violences contre les femmes et constituant en soi            un obstacle fondamental à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle s’inscrit dans l’histoire des lois progressistes et féministes qui ont peu à peu exclu, au moins dans le droit, la violence et la domination masculine du champ de la sexualité : loi contre le viol et les agressions sexuelles (1980) ou contre le harcèlement sexuel (1992).

            Elle a également permis de replacer intrinsèquement la question de la santé des personnes prostituées dans une perspective juste et tout simplement humaine en ne se « contentant pas, comme le proposent certains, d’une approche de réduction des risques ou de la simple prévention des maladies sexuellement transmissibles » ; elle considère au contraire la prostitution comme « une atteinte grave à la santé physique et psychologique qu’il faut faire reculer tout en protégeant ses victimes[1]Extrait de la tribune de médecins du 28 mars 2015 dans le Journal du dimanche, dont les premiers signataires étaient le fondateur du Samu social Xavier Emmanuelli et le généticien Axel Kahn, … Continue reading », puisqu’elle correspond avant tout à « un nombre incalculable et quotidien de pénétrations vaginales, anales, buccales non désirées[2]Extrait de la tribune de médecins du 12 novembre 2013 publiée dans Le Monde, intitulée « Ce sont les acheteurs de sexe qu’il faut pénaliser ». … Continue reading ».

            Cette loi a aussi contribué à mettre en cohérence les principes abolitionnistes de la France, actés en 1946 par la fermeture des maisons closes et validés par la ratification en 1960 de la convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Depuis lors, notre pays a considéré la prostitution comme une violence, qui touche à la dignité et la valeur de la personne humaine. Pour autant, il continuait de pénaliser les victimes de cette violence, ne prévoyait ni accompagnement social, ni programmes de prévention.

            L’adoption de cette loi et les débats qu’elle a suscités ont permis une prise de conscience du grand public et des médias sur les réalités du système prostitutionnel. Nous le constatons clairement dans le traitement médiatique du sujet. Nous l’observons également dans les établissements scolaires (collèges et lycées) lors des interventions en prévention organisées par le Mouvement du Nid. Lorsqu’une législation est cohérente, ici en pénalisant les auteurs d’une violence et en en protégeant les victimes, elle s’avère mieux acceptée et comprise. 

            Alors qu’on la disait inapplicable, force est de constater que l’interdiction d’achat d’actes sexuels est appliquée : plus de 2000 clients ont été interpelés à ce jour, soit des chiffres bien supérieurs à ceux constatés en Suède, au Canada ou en Irlande. Dans la plupart des cas, la verbalisation s’opère sur les lieux de prostitution. Interpelés en flagrant délit de sollicitation ou d’achat d’acte sexuel, les hommes ont en général le choix entre une amende pouvant aller en théorie jusqu’à 1500 euros ou un stage facturé entre 65 et 210 euros. Notons également l’initiative des forces de l’ordre à Arras qui ont interpelé 65 clients à la suite d’un démantèlement de réseau sur Internet, sur la base d’écoutes téléphoniques. Cela vient contrecarrer l’idée selon laquelle seuls les lieux de prostitution traditionnels (rue, forêts) sont concernés. Lutter contre la prostitution via Internet s’avère possible lorsque la justice s’en donne les moyens.

            Des stages de responsabilisation des clients sont mis en place dans quatre départements (Seine-et-Marne, Essonne, Nord et Paris). S’il est trop tôt pour en mesurer l’efficacité, les intervenant.e.s de ces stages sont unanimes sur

  • le constat d’une représentation chez ces hommes d’une sexualité profondément inégalitaire, dans laquelle ces derniers auraient des besoins à assouvir,
  • l’effet des stages pour une partie d’entre eux qui favorise une prise de conscience des réalités de la prostitution, jusque-là ignorées.

Les commissions départementales, accélératrices de changement social pour toutes les personnes prostituées

            Le cœur de l’action publique en matière de lutte contre le système prostitutionnel réside, depuis cette loi, dans des commissions départementales, sous la responsabilité du/de la Préfet.e qui a pour mission la définition et l’animation d’une politique publique de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elles rassemblent les différents services de l’Etat concernés (forces de sécurité intérieure, justice, Pôle Emploi, centres d’hébergement, DIRRECTE, ARS, travailleurs sociaux, service des étrangers, CROUS, Aide sociale à l’enfance, etc.) ainsi que des associations agréées. Pour la première fois dans l’Histoire française, tous les départements ont l’obligation de définir une politique locale en la matière.

            Une fois publié l’ensemble des décrets d’application (14 avril 2017), une fois achevées la période électorale et celle de réserve des Préfets (juin 2017), la mise en place des commissions a débuté. Elles fonctionnent à ce jour dans 34 départements et ont le plus souvent démarré par une session de formation aux réalités de la prostitution et au contenu de la nouvelle législation.

            L’organisation change considérablement la prise en compte de la problématique par les pouvoirs publics localement. Le droit commun devient un horizon possible pour toutes les personnes prostituées (seules les associations dédiées les aidaient jusqu’alors). D’ores et déjà, des projets et partenariats se mettent en place sur les enjeux fondamentaux de la prévention, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’hébergement ou encore de la réinsertion professionnelle.

Nouveaux droits et parcours de sortie changent la vie des femmes concernées

            Cette reconnaissance de la violence prostitutionnelle a logiquement ouvert de nouveaux droits pour les personnes prostituées reconnues comme des victimes d’un système d’exploitation et non plus comme des délinquantes ; elles peuvent désormais bénéficier de droits au séjour, d’une aide financière, d’un parcours de sortie de la prostitution, d’une indemnisation des préjudices subis devant les tribunaux.

            Plusieurs dispositions de la loi étaient d’application immédiate : les forces de sécurité intérieure n’ont arrêté plus aucune personne prostituée pour délit de racolage après le 13 avril 2016 et les condamnations précédentes effacées des casiers judiciaires.

            Egalement d’application immédiate : la remise gracieuse des dettes fiscales, la reconnaissance d’une circonstance aggravante pour toute violence à l’encontre d’une personne prostituée, la protection accordée aux victimes qui portent plainte ou aux témoins, l’accès à une indemnisation des préjudices subis, autant de mesures qui ont commencé à être utilisées dans les procédures administratives et judiciaires.

            Le parcours de sortie de prostitution, dispositif qui, en plus d’un accompagnement global par une association agréée, ouvre droit à une priorité au logement, un titre de séjour avec autorisation de travail et une aide financière à l’insertion sociale (pour les personnes ne bénéficiant ni du RSA ni de l’ADA) a été opérationnel à partir de novembre 2017, date de publication du dernier décret d’application. En 5 mois, 55 personnes en ont bénéficié. Il s’agit d’une avancée considérable pour ces personnes dont les perspectives d’avenir ont radicalement changé du jour au lendemain. Elles sont d’ailleurs les mieux placées pour en parler :

Magali[3]http://www.prostitutionetsociete.fr/temoignages/article/magali-maintenant-je-sais-que-c-est-possible : « On m’a donné mon titre de séjour de 6 mois et on m’a rendu mon passeport qu’ils avaient depuis mai. Enfin ! Le parcours de sortie, c’est une grande chance pour moi. J’ai pu travailler déjà un peu, j’ai un hébergement […]. Je touche aussi 432€ d’allocation pour moi et ma fille tous les mois. La petite va à l’école, c’est juste à côté. En 3 mois, il y a déjà tout ça. […] Cette loi, ces parcours de sortie, c’est une bonne chose, parce qu’il y a d’autres personnes qui veulent arrêter et qui n’en ont pas les moyens. Qui n’ont rien. Et qui ont peur. Avec la chance d’avoir mon titre de séjour, j’ai pu me débarrasser de ça. […] Maintenant, je sais que c’est possible. Je peux y arriver ».

            Mais 55, c’est très peu au regard des 9 000 personnes prostituées et victimes de la traite des êtres humains en contact avec nos associations.

Mais sur le terrain, il reste énormément à faire pour transformer les promesses de la loi en réalités tangibles !

Hétérogénéité de la mise en œuvre et mauvaise compréhension sur les territoires 

            Mettre en place une loi modifiant neuf codes législatifs, avec six décrets d’application, dont deux en Conseil d’Etat, ne pouvait se réaliser en un jour. La mise en œuvre du volet social de la loi impliquait par ailleurs d’agréer des associations dans chaque département. Cela prend du temps, tout comme l’installation des commissions dans les départements.

            Deux ans après l’adoption de cette loi, nous constatons une grande disparité d’application selon les territoires. Elle dépend en grande partie de la bonne volonté des préfets et du poids des déléguées aux droits des femmes présents localement. Ainsi, seuls 34 départements ont-ils installé une commission départementale et des parcours de sortie ont été notifiés dans seulement 15 départements.

            De la même façon, l’application du volet pénal de la loi dépend de l’engagement des procureurs. Et, de toute évidence, peu d’entre eux prennent ce sujet à bras le corps puisque plus de la moitié des verbalisations de clients ont été opérées en région parisienne et seuls 4 départements (dont 3 en Ile-de-France) ont mis en place les stages de responsabilisation prévus par la loi.

            Concernant un sujet nouvellement pris en compte par les pouvoirs publics, et par ailleurs empreint de représentations très ancrées, une telle politique publique ne peut avancer que si elle bénéficie d’un portage politique. Il faut lever les résistances, former, accompagner, réajuster, rappeler la loi et son sens, développer des dispositifs adaptés.

            Or, indubitablement, l’enjeu n’est aujourd’hui pas considéré à sa juste mesure au niveau national. La loi de finances 2018 en a apporté la preuve puisque le Gouvernement a fait le choix de réduire son objectif de 1000 parcours de sortie annuels à 600 sur la base d’expériences locales insuffisantes, véritable cercle vicieux.

            La mauvaise compréhension de cette nouvelle politique publique et du sujet entraine également des décisions hâtives de réductions des moyens aux associations d’accompagnement des personnes prostituées, liant le soutien financier de l’Etat aux seuls parcours de sortie (alors que cela ne concerne qu’une partie des personnes suivies par les associations). Ainsi, cet été, un décret a-t-il tout simplement supprimé les crédits liés à l’accompagnement, considérant que les parcours de sortie n’avaient pas démarré[4]Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. ; par ailleurs, l’accompagnement inconditionnel fait parfois l’objet d’une remise en cause locale.

            Sans directives claires et coordonnées à un niveau interministériel, la violence prostitutionnelle ne diminuera pas de façon significative. A l’heure où l’on commence enfin à entendre la parole des femmes victimes de violences à travers le mouvement #MeeToo et où le Président de la République choisit d’instituer l’égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat, il s’avère incompréhensible que l’enjeu fondamental de la lutte contre le système prostitutionnel ne soit pas considéré comme une priorité.

Eviter les collisions entre protection des victimes de la prostitution et lutte contre l’immigration illégale

            Faute d’explication et de mise en avant, cette politique publique de protection des victimes de violences et de prévention du phénomène prostitutionnel continue d’entrer en collision avec d’autres politiques publiques considérées prioritaires, comme la lutte contre l’immigration illégale.

  • Ainsi, là où elle est appliquée, les services de l’Etat comprennent parfois mal cette loi : on ajourne des dossiers de candidat.e.s au parcours de sortie de prostitution dans l’attente de la procédure de demande d’asile (alors que le dispositif est ouvert aux demandeurs d’asile),
  • on déboute une personne de nationalité française, considérant que le dispositif ne concerne que les personnes étrangères, ou une personne sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français.
  • Certaines préfectures interprètent le parcours de sortie comme un outil utilisé par les personnes étrangères pour obtenir un titre de séjour lorsqu’elles n’en ont pas obtenu par un autre moyen.
  • Il est parfois réduit aux droits qu’il peut ouvrir (autorisation provisoire de séjour et aide financière à l’insertion sociale), ce qui écarte les personnes n’ayant pas besoin de ces droits-là mais d’un accompagnement rapproché par une association, avec le soutien d’une commission pluridisciplinaire pour faciliter la réinsertion de celles et ceux qui ne rentrent dans aucune case.

            Le projet de loi relatif à l’asile, en ce qu’il raccourcit les délais d’examen des demandes, se révèle particulièrement inquiétant pour les victimes de la traite des êtres humains ; en effet, celles-ci déposent le plus souvent leur demande (falsifiée) sous l’emprise de réseaux mafieux et ont besoin de temps pour se dégager de cette emprise et reconstruire leur récit de vie justifiant le statut de réfugié.

            Pourtant, les obligations internationales de protection des victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle, ainsi que le principe de protection des femmes victimes de violences, doivent primer sur toute autre considération et être effectives partout sur le territoire.

Les angles morts de la loi, à considérer d’urgence

Internet et la prostitution des mineur.e.s

            La loi de 2016 devait étendre à Internet la lutte contre le proxénétisme (que la législation française punissait déjà très sévèrement avant 2016). Il s’agit en effet du moyen de contact pour 62% de la prostitution en France aujourd’hui[5]Etude ProstCost, Mouvement du Nid/Psytel, mai 2015.. Malgré la volonté des parlementaires d’aller plus loin, ce texte n’a pas doté l’Etat des moyens nécessaires pour endiguer ce phénomène en pleine expansion, utilisé par les réseaux proxénètes, et qui concerne de plus en plus des victimes mineures.

            Si l’on démantèle chaque année plusieurs réseaux proxénètes utilisant Internet (à la mesure des faibles moyens policiers dédiés à la lutte contre le proxénétisme), les sites Internet relayant et tirant profit des annonces de prostitution ne sont jamais inquiétés. Tant que l’impunité sera majoritairement la règle pour le proxénétisme sur Internet, la législation française de lutte contre le système prostitutionnel et de protection des victimes ne pourra s’avérer pleinement efficace. Il faut garantir l’application de la loi française en matière de proxénétisme, y compris sur Internet.

Des arrêtés municipaux continuent de pénaliser des personnes prostituées

            Plusieurs municipalités ont maintenu ou pris des arrêtés visant les personnes prostituées (Lyon, Toulouse). En réponse, les préfet.e.s doivent opposer le contrôle de légalité concernant les arrêtés municipaux.

            Et plusieurs cas nous ont été signalés de personnes arrêtées alors qu’elles se trouvaient sur le trottoir, emmenées en centre de rétention parce que sans papiers.

            Ces pratiques doivent être interdites. Elles contreviennent à l’esprit de la loi en maintenant une forme de répression à l’encontre de personnes prostituées.

Notes

1 Extrait de la tribune de médecins du 28 mars 2015 dans le Journal du dimanche, dont les premiers signataires étaient le fondateur du Samu social Xavier Emmanuelli et le généticien Axel Kahn, intitulée « Dépénaliser les prostitué(e)s, pénaliser les acheteurs de sexe ». http://www.lejdd.fr/Societe/Tribune-de-medecins-Depenaliser-les-prostitue-e-s-penaliser-les-acheteurs-de-sexe-725148
2 Extrait de la tribune de médecins du 12 novembre 2013 publiée dans Le Monde, intitulée « Ce sont les acheteurs de sexe qu’il faut pénaliser ». http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2013/11/12/ce-sont-les-acheteurs-de-sexe-qu-il-faut-penalise_3512622_3232.html
3 http://www.prostitutionetsociete.fr/temoignages/article/magali-maintenant-je-sais-que-c-est-possible
4 Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
5 Etude ProstCost, Mouvement du Nid/Psytel, mai 2015.