Sous le quinquennat de François Hollande, le Gouvernement avait déjà amorcé une démarche de simplification et de clarification de la justice par le biais de  la loi du 18 novembre 2016((https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo)) de modernisation de la justice du XXIème siècle