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Annoncé comme une réponse globale aux problèmes concrets du mal-logement et intégré dans la rhétorique « libérer et offrir de nouvelles opportunités ; protéger et donner plus à ceux qui ont moins (( Présentation du projet de loi par le Gouvernement : http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-elan-evolution-du-logement-de-l-amenagement-et-du-numerique)) »,

            Le 11 mai dernier, le Président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, déposait une proposition de loi (PPL) tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement((http://www.senat.fr/leg/ppl17-470.html)) au motif que celui-ci, en dépit de la reconnaissance dont

          Initialement spectateur, puis acteur, et si le citoyen français devenait le scénariste de son propre droit, véritable promoteur législatif ?           Elire, mandater, obéir : la démocratie à la française se révèle l’archétype du système « top-down », elle qui revêt une

Jusqu’à ce jour, les projets et propositions de réforme de nos institutions ont éludé un acteur pourtant essentiel dans notre système politique : l’Union européenne (l’UE). Or, si l’un des objectifs affichés par le Gouvernement Philippe consiste à restaurer le lien